Les présentes modalités et conditions (les « Modalités ») régissent la vente de produits (les « produits ») à un tiers (l’« Acheteur ») et la prestation de services (les « services ») à l’Acheteur par les sociétés du Vendeur. Ces Modalités l’emportent sur les modalités et conditions supplémentaires ou conflictuelles de l’Acheteur à l’égard desquelles un avis d’opposition est par les présentes donné. Le fait que le Vendeur ait commencé la prestation des services ou ait procédé à la livraison ne saurait être réputé ou constituer une acceptation des modalités et conditions supplémentaires ou conflictuelles de l’Acheteur. Sauf si un représentant autorisé du Vendeur en convient autrement par écrit, les présentes Modalités s’appliquent aux acheteurs commerciaux directs ainsi qu’aux utilisateurs finaux commerciaux qui effectuent des achats par l’entremise d’un revendeur. En passant une commande, l’Acheteur accepte toutes les modalités et conditions contenues dans les présentes Modalités et est lié par celles-ci. Les présentes Modalités, ainsi que tout accord de licence ou contrat de services et toutes autres modalités et conditions connexes entre le Vendeur et l’Acheteur, sont désignés aux présentes comme l’« entente ».
1. Commandes. Toutes les commandes passées par l’Acheteur sont soumises à l’acceptation du Vendeur. Sauf comme le précisent les présentes Modalités, les commandes ne pourront être annulées ou planifiées à nouveau sans le consentement écrit du Vendeur. Toutes les commandes doivent comporter des dates de livraison, des quantités, des fournisseurs autorisés et des descriptions complètes des produits et services achetés. Le Vendeur peut, à son entière discrétion, refuser toute commande ou, en cas de pénurie, répartir les produits parmi ses clients. Le Vendeur peut désigner certains produits vendus comme impossibles à annuler ou à retourner (« NCNR ») ou propres à certains clients (« CS »), et la vente de tels produits sera assujettie aux modalités et conditions spéciales contenues dans l’entente relative aux produits spéciaux du Vendeur, laquelle aura préséance et remplacera toute modalité et condition incompatible contenue dans les présentes Modalités ou ailleurs.
2. Prix. (a) Les prix des produits et services sont ceux indiqués au recto de la facture du Vendeur. Le prix de tous les produits et services non livrés pourra être majoré par le Vendeur advenant toute augmentation des coûts du Vendeur, tout changement de la conjoncture du marché ou toute autre cause échappant, raisonnablement, à la volonté du Vendeur. Les prix soumissionnés, sauf indication contraire, expireront automatiquement trente (30) jours civils à partir de la date d’émission et pourront, durant cette période, être annulés ou modifiés par le Vendeur sur avis à l’Acheteur. (b) Sauf stipulation contraire par écrit de la part du Vendeur, tous les prix soumissionnés excluent les frais de transport et d’assurance, les droits de douane et toutes les taxes et impôts incluant, mais sans s’y limiter, les taxes fédérales, étatiques, provinciales et locales, les taxes d’accise, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les produits et services et toute autre taxe et impôt. L’Acheteur convient de payer ces taxes et impôts à moins qu’il ne puisse fournir au Vendeur un certificat d’exemption aux fins de revente selon la forme appropriée dans le territoire où est situé l’établissement de l’Acheteur et dans tout territoire où les produits seront directement expédiés en vertu des présentes ou à moins que la vente ne soit autrement exemptée de ces taxes et impôts. L’Acheteur convient d’indemniser le Vendeur et de le dégager de toute responsabilité à l’égard de toute taxe associée à la vente, y compris la perception ou la retenue de celle-ci, incluant les pénalités et les intérêts qui y sont associés. S’il y a lieu, les taxes et les frais de transport apparaîtront à titre d’éléments distincts sur la facture du Vendeur.
3. Paiement. (a) Sauf lorsque Vendeur a exigé le paiement initial complet avant d’accepter une commande, les factures seront exigibles et payables dans le délai indiqué sur la facture, ou si aucun délai n’est précisé, dans net trente (30) jours, calculés à compter de la date de la facture, sous réserve de l’approbation continue du crédit par le Vendeur, approbation que le Vendeur pourra révoquer sans autre avis. Le Vendeur pourra facturer séparément chaque envoi, et chaque facture sera considérée séparément aux fins des présentes modalités de paiement. L’Acheteur accepte de payer chaque facture conformément à ses modalités sans possibilité de compensation ou de déduction. (b) Tous les paiements en retard se verront imputer des intérêts calculés quotidiennement à partir de la date d’échéance jusqu’à ce que le paiement ait été intégralement acquitté. Des frais de retard de deux pour cent (2 %) par mois (24 % par an) seront imposés sur tous les comptes en souffrance. Dans le cadre de tout recours visant à recouvrer des sommes en souffrance, l’Acheteur assumera la responsabilité de tous les frais de recouvrement, y compris, notamment, les frais juridiques et les honoraires d’avocat raisonnables et les frais de justice. (c) En plus du prix d’achat des produits, l’Acheteur a la responsabilité de tous les frais de transport, d’assurance et autres frais associés à l’expédition des produits à l’Acheteur et doit les payer. Le Vendeur a le droit de souscrire une assurance expédition pour le compte de l’Acheteur et de facturer cette assurance à l’Acheteur, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit par les parties conformément à l’article 4 des présentes. (d) Le Vendeur se réserve le droit d’établir et/ou de modifier les modalités de crédit ou de paiement, consenties à l’Acheteur lorsque, de l’avis du Vendeur, la situation financière de l’Acheteur ou son dossier de paiement antérieur justifie une telle mesure. En outre, en ce qui concerne les comptes en souffrance, le Vendeur ne sera nullement tenu de continuer à exécuter ses obligations en vertu d’une quelconque entente avec l’Acheteur. (e) Si le Vendeur estime de bonne foi que la capacité de l’Acheteur à effectuer des paiements pourrait être compromise ou si l’Acheteur omet de payer toute facture exigible, le Vendeur pourra suspendre la livraison ou l’exécution de toute commande ou de toute partie non livrée d’une telle commande jusqu’à ce qu’un tel paiement soit versé ou annuler une telle commande ou toute partie non livrée de celle-ci, et l’Acheteur continuera d’assumer la responsabilité du paiement de tout produit déjà expédié, de tout service déjà fourni et de tous les produits NCNR et CS qu’il aura commandés. (f) Pour garantir les obligations de paiement de l’Acheteur en vertu de l’entente, l’Acheteur accorde par les présentes au Vendeur, et le Vendeur conserve par les présentes, une sûreté en garantie du prix d’acquisition sur les produits livrés au Vendeur et sur leurs accessoires, leurs remplacements, leurs accessions et les revenus en découlant, y compris, notamment, les comptes débiteurs (la « garantie ») et aux fins du droit québécois, l’Acheteur accorde également au Vendeur une hypothèque sur la garantie d’un capital équivalant au prix d’achat des produits payable en vertu de la présente entente, plus un montant égal à 20 % de ce montant, le tout portant intérêt au taux de 25 % par an. En cas de manquement de l’Acheteur aux obligations de paiement en vertu des présentes, le Vendeur peut déclarer tous les montants dus aux termes des présentes immédiatement exigibles et payables et peut exercer tous les droits et recours dont peut se prévaloir un créancier garanti/détenteur d’une sûreté/hypothèque en vertu de toute loi applicable ou autrement, sans préjudice de tout autre recours du Vendeur en vertu des présentes, en droit ou en équité. L’Acheteur accepte, de temps à autre, de poser tout geste et de signer et de remettre tout document (incluant, sans s’y limiter, des états de financement) raisonnablement demandé par le Vendeur pour transférer, créer, parfaire, préserver, protéger et faire valoir toute sûreté en vertu de cette disposition et autorise le Vendeur à déposer tous les documents et à prendre toutes les autres mesures nécessaires pour parfaire la sûreté/l’hypothèque et la rendre opposable à des tiers. Jusqu’à ce que tous les montants soient payés en vertu des présentes, l’Acheteur conservera les produits libres de toute charge. (g) Tout paiement reçu de l’Acheteur peut être affecté par le Vendeur au règlement de toute obligation en souffrance de l’Acheteur envers le Vendeur, sans égard à tout énoncé apparaissant sur un tel paiement ou s’y rapportant, sans pour autant que l’obligation de l’Acheteur ne soit éteinte quant à toute autre somme que celui-ci doit au Vendeur, et l’acceptation par le Vendeur d’un tel paiement ne saurait constituer une renonciation au droit du Vendeur de procéder au recouvrement de tout solde résiduel. (h) Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs dans l’établissement des prix, des erreurs typographiques ou des autres erreurs dans une offre, et se réserve le droit d’annuler les commandes découlant de telles erreurs. L’Acheteur reconnaît que toutes les factures seront réputées exactes, sauf si l’Acheteur avise le Vendeur par écrit d’une erreur importante commise de bonne foi dans les quatorze (14) jours de la date de cette facture. Si l’Acheteur avise le Vendeur d’une erreur importante, (i) le paiement de tout montant que le Vendeur aura corrigé ou modifié par écrit sera dû dans les quatorze (14) jours de cette correction, et (ii) l’Acheteur devra payer tous les autres montants au plus tard à la date d’échéance de la facture. Si l’Acheteur refuse de payer un montant facturé parce qu’il le prétend erroné et que le Vendeur conclut par la suite que ce montant facturé est exact, l’Acheteur paiera un intérêt sur ce montant, tel qu’il est décrit ci-dessus, calculé à compter de la date d’échéance de ce montant jusqu’à la date où le Vendeur en reçoit le paiement. L’Acheteur ne pourra en aucun cas procéder à la compensation, au report ou à la déduction d’un montant facturé que le Vendeur a établi comme n’étant pas erroné après le processus de notification susmentionné.
4. Livraison et titre de propriété. Toutes les livraisons seront effectuées EXW (départ usine) (au sens de l’expression Ex Works dans les Incoterms 2010), établissement du Vendeur ou FOB lieu d’origine. Sous réserve du droit d’arrêt en cours de route du Vendeur, la livraison de produits au transporteur constituera une livraison à l’Acheteur et le titre de propriété et le risque de perte seront dès lors transmis à l’Acheteur. Le Vendeur choisira le transporteur et le parcours de livraison sauf si l’Acheteur le précise. L’Acheteur reconnaît que les dates de livraison fournies par le Vendeur ne constituent qu’une évaluation et que le Vendeur n’assumera aucune responsabilité quant aux retards de livraison ou à son inexécution pour des motifs qui, raisonnablement, demeurent indépendants de la volonté du Vendeur, et le transporteur ne sera pas réputé être un mandataire du Vendeur. Advenant un retard occasionné par un tel événement, la date de livraison sera reportée d’une période correspondant au temps perdu par suite du retard de livraison, sans que cela n’assujettisse le Vendeur à une quelconque responsabilité ou pénalité. Si des produits deviennent périmés alors qu’ils sont sous la garde du transporteur, le Vendeur sera réputé avoir pleinement exécuté ses obligations. La livraison d’une quantité qui différerait de la quantité convenue ne saurait relever l’Acheteur de son obligation d’accepter la livraison des produits livrés et de les payer. Tout retard de paiement d’un versement n’autorisera pas l’Acheteur à annuler le paiement d’autres versements.
5. Acceptation / retours. L’envoi de produits sera réputé avoir été accepté par l’Acheteur dès que l’envoi est livré à l’Acheteur, sauf si ceux-ci sont refusés au moment de la réception. L’Acheteur devra réaliser, dès que possible, tout test ou toute inspection qu’il jugera nécessaire mais au plus tard cinq (5) jours après la livraison, après quoi l’Acheteur sera réputé avoir irrévocablement accepté les produits. Toute anomalie dans la quantité livrée devra être signalée dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la réception des produits. Advenant l’expédition d’une quantité trop élevée, l’Acheteur pourra, soit retourner les produits en trop au Vendeur aux frais de ce dernier, soit conserver les produits (sous réserve d’une correction apportée à la facture ou de l’émission d’une autre facture pour tenir compte de tels articles supplémentaires). Tout retour de produits devra se faire conformément aux procédures et politiques du Vendeur relativement à l’autorisation d’un retour de marchandises (« RMA ») et nécessite un numéro RMA. Des frais de restockage correspondant à au moins 15 % de la valeur des produits retournés, tel qu’il est précisé dans la facture émise par le Vendeur à l’Acheteur, peuvent s’appliquer. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine. Les produits inadmissibles à un retour devront être retournés à l’Acheteur fret payable à destination.
6. Limitation de garantie et de responsabilité. (a) Le Vendeur garantit ce qui suit à l’égard des services fournis ou des produits vendus par le Vendeur : (i) tous les produits du Vendeur de marque du Vendeur sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien conformément à leurs spécifications pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours après expédition par le Vendeur; le terme « Spécifications » désigne les spécifications des produits, publiées par le Vendeur, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, telles qu’elles sont révisées de temps à autre. Toutefois, LA PRÉSENTE GARANTIE EXCLUT EXPRESSÉMENT L’ENSEMBLE DES APPLICATIONS OU DES PROGRAMMES LOGICIELS; (ii) en ce qui concerne tous les produits du Vendeur qui ne sont pas de marque du Vendeur, le Vendeur transférera à l’Acheteur toute garantie ou toute indemnité transférable qui lui aura été fournie par le fabricant d’équipement d’origine (« FEO ») ou le fournisseur indépendant/ tiers fournisseur de services. LE VENDEUR N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS L’ACHETEUR, OUTRE LE TRANSFERT DE CES GARANTIES OU INDEMNITÉS DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT TRANSFÉRABLES. L’ACHETEUR DEVRA DEMANDER DES EXEMPLAIRES DE TOUTE GARANTIE APPLICABLE DE LA PART DU FEO OU DU FOURNISSEUR INDÉPENDANT/TIERS FOURNISSEUR DE SERVICES ET, À COMPTER DU MOMENT OÙ IL ACCEPTERA LES PRODUITS ET/OU LES SERVICES, IL SERA RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ CES GARANTIES; et (iii) tous les services fournis par le Vendeur ou pour son compte doivent être fournis d’une manière diligente et selon des pratiques commerciales raisonnables, avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente. (b) En ce qui concerne toute réclamation relative à un produit ou à un service aux termes des garanties limitées accordées en vertu des alinéas 6(a)(i) et 6(a)(iii) des présentes, les obligations exclusives du Vendeur se limiteront, selon ce qu’il décidera, à réparer ou à remplacer le produit, s’il est déclaré défectueux, à fournir à nouveau le service ou à émettre un crédit à l’Acheteur pour le prix d’achat payé pour le produit ou le service en question. Les produits de substitution seront garantis tel qu’il est prévu au paragraphe 6(a) des présentes. Tout produit réparé ou entretenu par le Vendeur sera garanti tel qu’il est prévu au paragraphe 6(a) des présentes pour le reste de la période de garantie du Vendeur ou de la période de garantie du FEO ou du fournisseur indépendant/tiers fournisseur de services, selon le cas. (c) Aucune garantie ne s’appliquera à un produit ou aux composantes qui ont fait l’objet d’un mauvais usage ou d’essais, d’assemblage ou d’une manutention inadéquats, qui ont été réparés ou modifiés autrement que par le Vendeur, qui ont été utilisés à l’encontre de leurs spécifications ou des directives courantes régissant leur installation, leur entretien ou leur fonctionnement ou à l’encontre des normes du secteur, qui ont été soumis à des conditions externes défavorables telles que, sans limitation, fonctionnant dans des environnements avec des températures pas plus de 26C/79F et pas moins de 15C/50F et des niveaux d'humidité pas plus que 50% et pas moins de 20% les pannes de courant, la surtension ou une force majeure, ou dont l’utilisation est associée à un article non fourni ou fabriqué par le Vendeur (autrement que sur instructions spécifiques du Vendeur). (d) Aucune garantie ne s’applique aux accessoires, aux fournitures, aux consommables ou aux pièces structurelles (par exemple, les cadres et les couvercles). Sauf indication contraire, les piles sont considérées comme des articles consommables et ne sont pas garanties. (e) Le Vendeur ne donne aucune garantie quelle qu’elle soit et se dégage de toute responsabilité à l’égard de toute violation de marque de commerce, de présentation, de secret commercial, de droit d’auteur, de conception ou de brevet d’invention ou de la violation de tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers qui pourrait survenir à la suite de la vente de produits à l’Acheteur ou de l’utilisation de produits par l’Acheteur, sauf dans la mesure où le Vendeur en a expressément convenu par écrit; toutefois, l’Acheteur pourrait avoir le droit d’exercer des recours contre le FEO ou le fournisseur indépendant/tiers fournisseur de services concerné, sous réserve de la garantie limitée de ceux-ci à cet égard. Malgré ce qui précède, l’Acheteur ne pourra exercer aucun recours, quel qu’il soit, si la violation découle de ce qui suit ou est fondée sur ce qui suit : (i) les exigences particulières de l’Acheteur ont été respectées; (ii) les produits ou les composantes ont été modifiés par une autre partie que le Vendeur, le FEO ou le fournisseur indépendant/tiers fournisseur de services; (iii) les produits ont été combinés avec d’autres articles non fournis ou fabriqués par le Vendeur, le FEO ou le fournisseur indépendant/tiers fournisseur de services. (f) LES GARANTIES SUSMENTIONNÉES SONT LES SEULES GARANTIES ACCORDÉES PAR LE VENDEUR EN RAPPORT AVEC LES PRODUITS ET LES SERVICES. EN OUTRE, LE VENDEUR SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES AUTRES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, LÉGALES, PRÉVUES PAR LA LOI OU IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS ET LA PROTECTION CONTRE LES VICES CACHÉS. (g) L’ACHETEUR NE POURRA TOUCHER (ET LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE) DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU POUR TOUTE PERTE DE PRODUITS, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’ÉCONOMIES; LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES OU DU LOGICIEL; LA PERTE D’UTILISATION D’UN SYSTÈME OU D’UN RÉSEAU; LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES; LA PERTE OU LE TEMPS D’ARRÊT D’EXPLOITATION; LE FAIT QUE DES PRODUITS OU DES PRODUITS DE TIERS NE PUISSENT ÊTRE UTILISÉS; LES COÛTS D’ENLÈVEMENT ET/OU DE RÉINSTALLATION; LES COÛTS DE RÉAPPROVISIONNEMENT; LES FRAIS PROMOTIONNELS OU DE FABRICATION; LES FRAIS GÉNÉRAUX; L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU LA PERTE DE CLIENTS, DANS CHAQUE CAS MÊME SI LE VENDEUR AVAIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS SE PRODUISENT. LE RECOUVREMENT PAR L’ACHETEUR AUPRÈS DU VENDEUR DE TOUTE CRÉANCE AU COURS DE TOUTE PÉRIODE DE 12 MOIS NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR L’ACHETEUR DURANT LES 12 MOIS PRÉCÉDENTS POUR LES PRODUITS OU LES SERVICES DONNANT NAISSANCE À CETTE CRÉANCE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CRÉANCE (CONTRAT, RESPONSABILITÉ CIVILE, DÉLIT, GARANTIE, RESPONSABILITÉ STRICTE, NÉGLIGENCE OU AUTRE). LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE, ET L’ACHETEUR DÉFENDRA ET TIENDRA INDEMNE ET À COUVERT LE VENDEUR, À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION, SI LE VENDEUR S’EST CONFORMÉ AUX CONCEPTIONS, AUX SPÉCIFICATIONS OU AUX INSTRUCTIONS DE L’ACHETEUR, OU SI LE PRODUIT A ÉTÉ MODIFIÉ PAR D’AUTRES PARTIES QUE LE VENDEUR, OU SI LE PRODUIT A ÉTÉ COMBINÉ AVEC D’AUTRES PRODUITS. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UN TRIBUNAL D’ARBITRAGE OU UN TRIBUNAL COMPÉTENT CONSTATE QUE LES LIMITES SUSMENTIONNÉES NE SONT PAS VALIDES OU APPLICABLES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, L’ACHETEUR CONVIENT QUE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR À L’ÉGARD DE TOUT DOMMAGE, DE TOUTE PERTE OU DE TOUTE CAUSE D’ACTION DE QUELQUE TYPE OU NATURE QUE CE SOIT SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES RÉELS, INDÉPENDAMMENT DES DOMMAGES- INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES PRÉVUS PAR CE DROIT APPLICABLE. (h) L’Acheteur reconnaît que la présente entente a été conclue entre des parties n’ayant aucun lien de dépendance et que l’Acheteur n’a pas été amené à conclure la présente entente de manière frauduleuse, en tout ou en partie. De plus, il se dégage expressément de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation fondée sur les présentes et y renonce.
7. Propriété intellectuelle. Si un produit quelconque comporte un logiciel ou une autre forme de propriété intellectuelle, ce logiciel ou cette autre forme de propriété intellectuelle est fourni par le Vendeur à l’Acheteur sous réserve des modalités et conditions énoncées dans le contrat de licence ou toute autre entente d’utilisateur qui accompagne ce logiciel ou cette autre forme de propriété intellectuelle. Rien aux présentes ne saurait être interprété comme l’octroi de droits ou d’une licence quelconque permettant l’utilisation de tout logiciel ou toute autre forme de propriété intellectuelle de quelque façon ou à quelque fin que ce soit qui ne soit pas expressément permise par une telle licence ou entente d’utilisateur.
8. Contrôle des exportations. L’Acheteur atteste qu’il sera le destinataire des produits qui seront livrés par le Vendeur. L’Acheteur reconnaît que les produits sont assujettis aux lois et aux règlements sur les contrôles à l’exportation et/ou à l’importation de divers pays, y compris, notamment, la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et la Liste des pays visés et les règlements et les lois sur l’administration des exportations des États-Unis. L’Acheteur consent à se conformer à la lettre à toutes les lois sur les contrôles à l’exportation et à l’importation applicables et il assume l’entière responsabilité pour l’obtention de toute licence d’importation, d’exportation ou de réexportation requise, selon le cas, et il reconnaît qu’il n’exportera et ne réexportera pas, directement ou indirectement, tout produit vers tout pays à l’égard duquel une telle exportation ou transmission serait restreinte ou interdite.
9.Utilisation des produits et des services. Les produits et services vendus par le Vendeur ne sont pas insensibles aux défaillances et ne sont pas conçus, destinés ou autorisés à être utilisés dans des conditions dangereuses qui nécessitent un fonctionnement sans défaillance, comme dans le cas de l’exploitation d’installations nucléaires, de la navigation aérienne ou de systèmes de communication, ou du contrôle de la circulation aérienne, des systèmes d’armes, d’appareils de survie ou de toute autre application dans le cadre de laquelle la défaillance des produits ou des services pourrait causer directement le décès, des lésions corporelles ou de graves préjudices corporels ou dommages matériels (collectivement, les « activités à risque élevé »). Le Vendeur décline expressément toute garantie expresse ou implicite d’adaptabilité à des activités à risque élevé. Si l’Acheteur utilise ou vend les produits ou services pour qu’ils soient utilisés dans de telles activités à risque élevé, (1) l’Acheteur reconnaît que le risque d’une telle utilisation ou vente relève entièrement de l’Acheteur, (2) l’Acheteur convient que le Vendeur et le fabricant du composant et/ou le FEO n’assument aucune responsabilité, en tout ou en partie, à l’égard de tout dommage ou de toute réclamation découlant d’une telle utilisation et (3) l’Acheteur accepte de défendre et de tenir indemne et à couvert le Vendeur, le fabricant du composant et/ou le FEO à l’égard de l’ensemble des réclamations, dommages-intérêts, pertes, coûts, frais et obligations découlant d’une telle utilisation ou vente ou s’y rapportant.
10. Services. L’utilisation et la fourniture de tout service sont assujetties à toute autre commande acceptée, à tout autre contrat de services ou à d’autres modalités et conditions similaires conclues par le Vendeur et l’Acheteur en relation avec ces services. La durée de la présente entente en ce qui concerne tout service comprend les modalités et les conditions qui sont indiquées dans la commande acceptée, le contrat de services ou les modalités et conditions et la présente entente peut être résiliée en relation avec tout service qui y est défini expressément ou par accord mutuel des parties. Les parties renoncent expressément à l’application des articles 2125 et suivants du Code civil du Québec.
11. Droit applicable et tribunal compétent. (a) Toute réclamation, tout différend et toute controverse entre le Vendeur et l’Acheteur, y compris les membres de leur groupe, leurs entrepreneurs et leurs mandataires, et chacun des membres de leur personnel, de leurs administrateurs et de leurs dirigeants respectifs, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : la présente entente et son interprétation ou la violation, la résiliation ou la validité de celle-ci, les relations résultant de la présente entente (y compris, dans toute la mesure permise par les lois applicables, les relations avec des tiers qui ne sont pas signataires de la présente entente), la publicité du Vendeur ou tout achat connexe (un « différend »), seront régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Le Vendeur et l’Acheteur s’entendent pour que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’ait aucune force exécutoire relativement à la présente entente. (b) Le Vendeur et l’Acheteur consentent à ce que tout différend soit entendu exclusivement par le tribunal compétent du district de Montréal, Québec. L’Acheteur et le Vendeur conviennent de s’en remettre à la compétence d’attribution des tribunaux provinciaux ou fédéraux applicables qui sont situés dans la province de Québec et acceptent de renoncer à toute opposition à l’exercice de la compétence à l’endroit des parties par de tels tribunaux, ainsi qu’à la présentation d’une instance devant ces tribunaux.
12. Force majeure. Le Vendeur ne sera pas responsable de toute omission d’exécuter l’une de ses obligations aux termes de la présente entente durant toute période au cours de laquelle cette exécution est retardée par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable incluant, mais sans s’y limiter, les cas fortuits, les catastrophes naturelles ou artificielles, les incendies, les inondations, les épidémies, les restrictions de quarantaine, les émeutes, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves, les retards de transport ou des transporteurs, les pénuries de produits, de composants ou de matériaux ou l’incapacité à obtenir de la main-d’œuvre, des matériaux, des produits ou des composants en provenance des sources régulières, ou les gestes ou les omissions de tiers, les gestes ou les omissions des autorités civiles ou militaires, les priorités gouvernementales ou les modifications législatives. Advenant une condition de force majeure, le délai d’exécution du Vendeur sera prolongé d’une période correspondant au temps perdu par suite de la condition de force majeure sans que le Vendeur soit assujetti à une quelconque responsabilité ou pénalité. Le Vendeur pourra, à sa discrétion, annuler l’exécution restante, sans encourir une quelconque responsabilité ou pénalité, en informant l’Acheteur d’une telle annulation.
13. Non-renonciation. Aucune conduite habituelle ni aucun manquement du Vendeur ou de l’Acheteur visant l’application stricte de toute modalité, de tout droit ou de toute condition de la présente entente ne sauraient être interprétés comme une renonciation à cette modalité, à ce droit ou à cette condition, et une acceptation par le Vendeur d’un bon de commande ne saurait non plus être réputée constituer une acceptation de toute modalité et condition qui y serait contenue. La renonciation à toute disposition des présentes ou à toute violation ou à tout défaut en vertu des présentes ne doit pas être considérée comme une renonciation à toute autre disposition des présentes ou à une violation ou à un défaut aux termes des présentes.
14. Données personnelles et confidentialité. L’utilisation de toute donnée personnelle recueillie ou échangée en rapport avec toute commande de produits ou de services sera régie par la politique de confidentialité du Vendeur, telle qu’elle est mise à jour de temps à autre, dont les modalités sont intégrées par renvoi aux présentes de la même façon que si elles y étaient pleinement énoncées. On peut obtenir un exemplaire de la politique de confidentialité du Vendeur sur son site web.
15. Entente intégrale. La présente entente (y compris toute entente, politique ou modalité intégrée par renvoi dans les présentes) constituera l’énoncé complet, final et exclusif des modalités de l’entente intervenue entre le Vendeur et l’Acheteur en ce qui concerne l’objet de la présente entente et des transactions intervenues entre eux et elle ne saurait être modifiée ou annulée, sauf au moyen d’un document écrit et signé par le Vendeur et l’Acheteur. Les dispositions de la présente entente remplacent l’ensemble des soumissions, communications, ententes et accords, verbaux et écrits, entre le Vendeur et l’Acheteur en ce qui a trait à l’objet de la présente entente. Les produits fournis et les services rendus par le Vendeur ne le sont que conformément à la présente entente.
16. Généralités. Tels qu’ils sont utilisés aux présentes, les termes au singulier seront réputés englober le pluriel et les termes au pluriel seront réputés englober le singulier. Les droits, responsabilités, ententes ou obligations en vertu des présentes ne sauraient être cédés ou transférés par l’Acheteur, que ce soit par application de la loi, par une fusion ou autrement, sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Toute cession présumée ou tentative de cession sera nulle. Les obligations du Vendeur, en vertu de l’entente, peuvent être exécutées par des divisions, des filiales ou des membres du groupe du Vendeur. Les obligations, droits, modalités et conditions des présentes lieront le Vendeur et l’Acheteur et leurs successeurs et ayants droit respectifs. Le Vendeur et l’Acheteur sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de la présente entente ne créera ni ne sera réputée créer une association, une fiducie, une société de personnes, une coentreprise ou une autre entité, ni un lien juridique similaire entre le Vendeur et l’Acheteur, ni n’imposera un devoir, une obligation ou une responsabilité fiduciaire à de telles entités ou à leur égard. Aucune des parties n’aura un droit, un pouvoir ou une autorité lui permettant d’agir ou de créer une obligation, expresse ou implicite, pour le compte d’une autre partie. Si l’une des dispositions de la présente entente était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité d’une telle disposition n’affecterait pas la validité des autres dispositions de la présente entente, qui resteront pleinement en vigueur. Toute disposition des présentes qui serait interdite ou inapplicable dans tout territoire sera, en ce qui concerne ce territoire, sans effet dans la mesure d’une telle interdiction ou inapplication sans invalider les autres dispositions des présentes dans ce territoire ni avoir une incidence sur la validité ou le caractère exécutoire d’une telle disposition dans tout autre territoire. Le Vendeur se réserve le droit de mettre les présentes Modalités à jour en tout temps, le tout prenant effet dès la publication d’une version mise à jour sur son site web.
Rev 022222